Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-18.2.0.1 - Loi concernant la Société nationale du cheval de course

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. En cas de dissolution de la Société, les biens de celle-ci, après le paiement de ses dettes, sont dévolus à l’État.
Si, au moment de la dissolution, les dettes de la Société excèdent la valeur de ses biens, l’État assume cet excédent et les sommes nécessaires à cette fin sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
1999, c. 26, a. 13; 2006, c. 15, a. 2; 2011, c. 26, a. 66.
13. En cas de dissolution de la Société, les biens de celle-ci, après le paiement de ses dettes, sont dévolus à l’État. Le gouvernement peut toutefois remettre ces biens en tout ou en partie à une personne morale partageant des objectifs semblables à ceux de la Société.
Si, au moment de la dissolution, les dettes de la Société excèdent la valeur de ses biens, l’État assume cet excédent.
1999, c. 26, a. 13; 2006, c. 15, a. 2.
13. En cas de dissolution de la Société, les biens de celle-ci, après le paiement de ses dettes, sont dévolus à l’État. Le gouvernement peut toutefois remettre ces biens en tout ou en partie à une personne morale partageant des objectifs semblables à ceux de la Société.
1999, c. 26, a. 13.
© Gouvernement du Québec