Lois - Dispositions non en vigueur

Ce tableau permet d'avoir, à une date précise, pour les lois intégrées au Recueil des lois et des règlements du Québec, la liste des modifications sanctionnées dont la date de vigueur est inconnue ou postérieure à la date à jour du corpus.

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Tableau des dispositions non en vigueur en date du :

   2016-09-27

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