M-35.1, r. 133 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le Syndicat conserve les documents suivants durant au moins 6 ans, à partir de leur échéance:

1°  les contrats de location, ceux relatifs à des services professionnels et à la vente ou à l’achat d’effets mobiliers;

2°  les chèques, lettres de change et autres effets de commerce;

3°  les conventions, sentences arbitrales ou décisions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;

4°  les documents permettant de calculer les parts de marché des producteurs.

Décision 8817, a. 4.