M-35.1, r. 133 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Le Syndicat conserve les documents suivants durant au moins 6 ans, à partir de leur échéance:

(1)  les contrats de location, ceux relatifs à des services professionnels et à la vente ou à l’achat d’effets mobiliers;

(2)  les chèques, lettres de change et autres effets de commerce;

(3)  les conventions, sentences arbitrales ou décisions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;

(4)  les documents permettant de calculer les parts de marché des producteurs.

Décision 8817, a. 4.