Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 9.5.6
Versions de la disposition
9.5.6. Congélation hors d’entrepôt: Les produits marins congelés destinés à la consommation humaine et ceux destinés à un autre usage doivent être déjà à une température interne respective d’au plus -23 ºC et -18 ºC lors de leur entrée à l’entrepôt frigorifique où ils doivent uniquement être conservés à cette température sans y être soumis à un traitement de congélation.
