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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
Article 12
Versions de la disposition
12. L’usager ou son représentant, le cas échéant, est responsable d’assurer la confidentialité et la sécurité des images captées à partir d’un mécanisme de surveillance ainsi que des enregistrements réalisés à partir d’un tel mécanisme.
En vig.: 2018-03-08
12. L’usager ou son représentant, le cas échéant, est responsable d’assurer la confidentialité et la sécurité des images captées à partir d’un mécanisme de surveillance ainsi que des enregistrements réalisés à partir d’un tel mécanisme.
