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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 5.1 - Règlement sur la publication de l’avis du mariage ou de l’union civile
Article 2
Versions de la disposition
2. En outre de ce qui est prévu à l’article 369 du Code civil, l’avis de publication du mariage ou de l’union civile doit énoncer les renseignements suivants:
1° le type de célébration, c’est-à-dire un mariage ou une union civile;
2° la qualité du célébrant;
3° l’adresse où aura lieu la célébration du mariage ou de l’union civile.
En vig.: 2018-01-01
2. En outre de ce qui est prévu à l’article 369 du Code civil, l’avis de publication du mariage ou de l’union civile doit énoncer les renseignements suivants:
1° le type de célébration, c’est-à-dire un mariage ou une union civile;
2° la qualité du célébrant;
3° l’adresse où aura lieu la célébration du mariage ou de l’union civile.
