Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. L’organisme public adjuge le contrat à l’entrepreneur qui a présenté la soumission comportant la valeur économique pondérée la plus élevée.
Pour l’application du premier alinéa, la valeur économique d’une soumission est l’économie nette actualisée qui résulte du projet, soit la valeur actuelle des économies moins la valeur actuelle des coûts engendrés par le projet. La valeur économique pondérée s’obtient en multipliant la valeur économique du projet par la note finale en pourcentage obtenue pour la qualité.
D. 532-2008, a. 29.
© Gouvernement du Québec