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S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La rémunération et les indemnités auxquelles ont droit le président, le directeur général et les membres du conseil sont fixées par le ministre québécois, après consultation avec le ministre canadien.
1976, c. 32, a. 12.
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