113.4. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 62 500 $ quiconque offre, exige ou impose à un salarié, en contrepartie de son embauche, des conditions de travail inférieures à celles prévues par une loi, un règlement ou une convention collective.
2018, c. 122018, c. 12, a. 181; 2024, c. 192024, c. 19, a. 381.