R-2.2.0.0.01 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

Article 22 Versions de la disposition

2023-11-02

22. Des défendeurs parties à une action prise sur une base collective sont solidairement responsables du coût des soins de santé fixé par le tribunal:

1°  si le manquement au devoir de respecter les règles de conduite qui s’imposaient à ces défendeurs envers les personnes du Québec qui ont été exposées au type de produits opioïdes visé par l’action ou pourraient y être exposées leur est commun;

2°  si, en raison de ce manquement commun, au moins l’un de ces défendeurs est responsable du coût des soins de santé fixé par le tribunal.

2023, c. 25, a. 22.