R-2.2.0.0.01 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

Article 15 Versions de la disposition

2023-11-02

15. Le gouvernement peut, lorsqu’il exerce le droit de recouvrement du coût des soins de santé liés aux opioïdes que lui reconnaît la présente loi, prendre action soit sur une base collective, pour recouvrer le coût afférent à l’ensemble des bénéficiaires de soins de santé résultant de l’exposition à un ou à plusieurs types de produits opioïdes, soit sur une base individuelle, pour recouvrer la partie de ce coût afférente à certains bénéficiaires déterminés de ces soins de santé.

2023, c. 25, a. 15.