R-2.2.0.0.01 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

Article 11 Versions de la disposition

2023-11-02

11. Le gouvernement a le droit de recouvrer directement d’un ou de plusieurs fabricants, grossistes et consultants le coût des soins de santé liés aux opioïdes causé ou occasionné par une faute commise par l’un de ceux-ci, notamment pour un manquement à son devoir d’information du public quant aux risques et dangers que comportent ces produits.

Ce droit n’est pas de nature subrogatoire. Il appartient en propre au gouvernement et existe même s’il y a eu recouvrement de dommages-intérêts par des bénéficiaires de soins de santé ou d’autres personnes en réparation d’un préjudice causé ou occasionné par une telle faute.

2023, c. 25, a. 11.