Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-39.2 - Loi sur la protection des sépultures des anciens combattants et des sépultures de guerre

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’administrateur d’un cimetière est tenu d’assurer la protection des sépultures des anciens combattants et des sépultures de guerre se trouvant dans ce cimetière. Les restes ou le monument funéraire de ces sépultures ne peuvent, notamment, être déplacés que d’une façon qui permet de les retrouver.
2003, c. 22, a. 2.
© Gouvernement du Québec