M-25 - Loi sur le ministère des Institutions financières et Coopératives

Article 9 Versions de la disposition

1977-12-31

9. Sous la direction du ministre, le sous-ministre a la surveillance des autres fonctionnaires et employés du ministère, il en administre les affaires courantes et exerce les autres pouvoirs qui lui sont assignés par le gouvernement. Il possède les pouvoirs conférés au ministre par les articles 3, 4 et 5.

Sous l’autorité du ministre et du sous-ministre et en tenant compte de la coordination établie dans le ministère, l’un des sous-ministres associés a la responsabilité de l’application des lois concernant la constitution, le fonctionnement, l’inspection et la liquidation des coopératives faisant affaires au Québec.

Les sous-ministres associés exercent en outre les pouvoirs du sous-ministre dans les sphères que détermine le ministre.

1966-67, c. 72, a. 9.