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M-25 - Loi sur le ministère des Institutions financières et Coopératives

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le ministre doit, dans les trente jours de l’ouverture de chaque session, soumettre à la Législature un rapport de son activité durant la précédente année financière.
1966-67, c. 72, a. 7.
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