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M-25 - Loi sur le ministère des Institutions financières et Coopératives

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le gouvernement nomme un sous-ministre des Institutions financières et Coopératives conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
Il nomme aussi, sur la recommandation du premier ministre, au moins un sous-ministre associé; chaque sous-ministre associé fait partie de la fonction publique dès sa nomination.
1966-67, c. 72, a. 8; 1969, c. 14, a. 45; 1975, c. 76, a. 5; 1981, c. 9, a. 23.
8. Le gouvernement nomme un sous-ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, ci-après désigné sous le nom de «sous-ministre».
Il nomme aussi, sur la recommandation du premier ministre, au moins un sous-ministre associé; chaque sous-ministre associé fait partie de la fonction publique dès sa nomination.
1966-67, c. 72, a. 8; 1969, c. 14, a. 45; 1975, c. 76, a. 5.
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