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M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

Article 17.5
Versions de la disposition

Texte complet
17.5. Le ministre peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01).
1996, c. 72, a. 1; 1999, c. 77, a. 45.
17.5. Le ministre peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de l’article 69.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6).
1996, c. 72, a. 1.
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