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M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

Article 17.10
Versions de la disposition

Texte complet
17.10. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1996, c. 72, a. 1; 2000, c. 8, a. 161; 2000, c. 15, a. 115.
17.10. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1996, c. 72, a. 1; 2000, c. 8, a. 161.
17.10. Les dispositions des articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 49.2, 49.6, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1996, c. 72, a. 1.
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