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I-7.1 - Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La règle d’indexation établie au premier alinéa de l’article 1 n’est toutefois pas applicable aux tarifs fixés dans les règlements énumérés à l’annexe I.
Le gouvernement peut retirer un règlement de cette annexe.
2022, c. 29, a. 2.
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