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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 501
Versions de la disposition

Texte complet
501. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 501; 1988, c. 84, a. 618.
501. Le déficit accumulé au 30 juin 1980 par une commission scolaire, une commission régionale ou le Conseil scolaire de l’île de Montréal doit être comblé au moyen d’une taxe spéciale, ou d’un emprunt remboursé au moyen d’une taxe spéciale annuelle, selon les conditions déterminées par le ministre de l’Éducation.
Une taxe visée au premier alinéa n’est pas soumise à l’approbation des électeurs.
1979, c. 72, a. 501.
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