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E-3.3 - Loi électorale

Article 231.13
Versions de la disposition

Texte complet
231.13. (Remplacé).
1998, c. 52, a. 54; 2006, c. 17, a. 14.
231.13. L’électeur admis à exercer son droit de vote hors du Québec qui désire voter dans la section de vote où il a son domicile le mardi de la deuxième semaine qui précède celle du scrutin, doit se présenter devant la commission de révision à laquelle est rattachée sa section de vote pour demander son inscription.
Il doit accompagner sa demande d’une demande de radiation de la liste des électeurs admis à exercer leur droit de vote hors du Québec.
La commission de révision transmet la décision de radiation au directeur général des élections qui l’achemine au personnel affecté au traitement des bulletins de vote hors du Québec.
1998, c. 52, a. 54.
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