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E-12.011 - Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le régime de retraite doit, préalablement à son entrée en vigueur, être soumis à l’approbation du ministre. De même, toute modification au régime ou tout avis de terminaison qui s’y rapporte doivent obtenir l’autorisation du ministre.
2002, c. 47, a. 6.
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