Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec
Article 83
Versions de la disposition
83. Toutefois le ministre, après une première consultation du comité conjoint, peut statuer à son gré sans consulter à nouveau ledit comité dans le cas de certaines mesures mineures concernant en particulier les zonages, les dates d’ouverture et de clôture de la chasse et de la pêche et les limites de prise des ressources de la faune lorsque telles mesures mineures visent de façon exclusive les non-autochtones et n’affectent pas les intérêts des autochtones.
