Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-57.2 - Loi sur le Conseil des relations interculturelles

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le sous-ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles, ou la personne qu’il délègue à cette fin, participe aux séances du Conseil mais n’a pas droit de vote.
1984, c. 44, a. 4; 1994, c. 15, a. 34; 1996, c. 21, a. 42; 2005, c. 24, a. 29.
4. Le sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, ou la personne qu’il délègue à cette fin, participe aux séances du Conseil mais n’a pas droit de vote.
1984, c. 44, a. 4; 1994, c. 15, a. 34; 1996, c. 21, a. 42.
4. Le sous-ministre des Affaires internationales, de l’Immigration et des Communautés culturelles, ou la personne qu’il délègue à cette fin, participe aux séances du Conseil mais n’a pas droit de vote.
1984, c. 44, a. 4; 1994, c. 15, a. 34.
4. Le sous-ministre des Communautés culturelles et de l’Immigration, ou la personne qu’il délègue à cette fin, participe aux séances du Conseil mais n’a pas droit de vote.
1984, c. 44, a. 4.
© Gouvernement du Québec