C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 9 Versions de la disposition

1997-06-19

9. À la demande du président du comité exécutif de la Communauté urbaine de Montréal, le secrétaire de celle-ci convoque, de la même façon qu’une assemblée extraordinaire du conseil de la communauté, une réunion des représentants des municipalités autres que la Ville de Montréal pour la désignation des quatre membres visés au paragraphe 5° de l’article 8.

Cette réunion est publique, son quorum est de la majorité des représentants et elle est présidée par le secrétaire. Chaque représentant y a une voix. Au début de la réunion, les représentants décident, à la majorité des voix exprimées, si les personnes à désigner le seront au moyen d’un vote de vive voix ou d’un scrutin secret.

Le secrétaire établit le processus de la mise en candidature et du vote. Il dresse un procès-verbal de la réunion, le dépose devant le conseil de la communauté lors de la première assemblée qui suit et en transmet copie à la Commission.

1997, c. 44, a. 9.