Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Le ministre dépose le rapport annuel et les états financiers de la Commission à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle n’est pas en session, dans les 15 jours de la reprise des travaux.
1997, c. 44, a. 86.
© Gouvernement du Québec