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C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. La Commission doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre un rapport de ses activités et ses états financiers pour l’exercice financier précédent.
Ces documents doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1997, c. 44, a. 85.
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