Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole
Article 16
Versions de la disposition
16. Le mandat d’un membre désigné issu du milieu municipal prend fin à la date où il cesse d’occuper son poste au conseil de l’organisme municipal ou à la date de la désignation de son remplaçant.
