Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole
Article 116
Versions de la disposition
116. Les sommes nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente loi, pour l’exercice financier 1997-1998, sont, dans la mesure et selon les modalités que détermine le gouvernement, prises à même les crédits accordés à cette fin au ministère de la Métropole.
