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C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Le plan d’urbanisme adopté par le conseil de la Ville de Montréal le 18 décembre 1992 est réputé avoir été adopté par règlement en vertu de l’article 519.1 de la Charte de la Ville de Montréal (Lois du Québec, 1959-1960, chapitre 102) édicté par l’article 108 du chapitre 44 des lois de 1997.
1997, c. 44, a. 109.
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