C-27.1 - Code municipal du Québec

Annexe Versions de la disposition

1988-01-01

FORMULE 8

(Abrogée).

C.M. 1916, formule 8; 1969, c. 21, a. 35; 1987, c. 57, a. 772.

0001-01-01

8

(Articles 159, 340, 341)

Mandat d’emprisonnement à vue

Province de Québec,

Municipalité d ..............

À tous les constables et officiers de la paix, et à chacun d’eux dans le district de .............., et au gardien de l’(établissement de détention, lieu de détention, etc.), à .............. dans le district de ..............

Attendu que A. B., (nom et qualité), a, ce jour, pendant l’élection des conseillers locaux pour la municipalité de .............. (ou pendant une autre assemblée ou procédé), enfreint ou troublé la paix publique en (dites de quelle manière) et cela en présence et à la vue du soussigné dûment nommé pour présider ladite élection (ou pour conduire tel autre procédé) et la présidant; et attendu que j’ai condamné ledit A. B. pour ladite offense à être emprisonné dans l’(établissement de détention, lieu de détention, etc.), pour l’espace de .............. jours;

À ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, à vous lesdits constables et officiers de paix, ou à chacun de vous, au nom de Sa Majesté, de conduire immédiatement ledit A. B., à l’(établissement de détention, lieu de détention, etc.), et là de le livrer au gardien avec le présent ordre;

Et je vous ordonne, à vous ledit gardien de l’(établissement de détention, etc.), de recevoir ledit A. B., sous votre garde dans ledit (établissement de détention, etc.), pour l’y détenir en sûreté jusqu’à l’expiration dudit terme d’emprisonnement.

Donné sous mon seing, ce .............. jour du mois de .............. 19.............. à (lieu) ..............

Z. Y.

(Qualité.)

C.M. 1916, formule 8; 1969, c. 21, a. 35.