168. Toute plainte doit être faite par écrit; elle indique les motifs sur lesquels elle se fonde ainsi que l’identité du plaignant. La Commission prête assistance au plaignant dans la rédaction de sa plainte.
1977, c. 5, a. 168; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.