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A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le ministre peut révoquer l’autorisation de recherche et d’expérimentation dans le domaine hydrique de l’État d’un titulaire qui fait défaut de se conformer aux conditions, restrictions ou interdictions qui y sont inscrites.
2003, c. 23, a. 45.
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