S-21 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires

Article 13.1 Versions de la disposition

1994-01-01

13.1. Pour l’application des articles 14, 17 et 17.1, une personne morale est la filiale de la Société si cette dernière détient des actions ou parts lui conférant plus de 50 % des droits de vote afférents à toutes les actions ou parts émises et en circulation de cette personne morale ou lui permettant d’élire la majorité de ses administrateurs.

1993, c. 49, a. 4.