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Décisions des tribunaux
S-21 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires
Article 1
Versions de la disposition
1. Une compagnie à fonds social, ci-après appelée «la Société» est constituée sous le nom de «Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires».
La Société peut également être désignée sous le nom de «SOQUIA».
