Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-18.2.0.1 - Loi concernant la Société nationale du cheval de course
Article 20
Versions de la disposition
20. Le gouvernement désigne le ministre chargé de l’application de la présente loi.
Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi. Décret 922-2011 du 14 septembre 2011, (2011) 143 G.O. 2, 4148.
