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Décisions des tribunaux
S-18.2.0.1 - Loi concernant la Société nationale du cheval de course
Article 1
Versions de la disposition
1. Le nom de la Société de promotion de l’industrie des courses de chevaux (SPICC) inc., constituée par lettres patentes délivrées le 10 décembre 1993 en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), est changé en celui de «Société nationale du cheval de course». L’inspecteur général des institutions financières dépose un avis du changement de nom de la Société au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
La Société a pour unique objet de mettre en valeur l’immeuble visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 12.
1. Le nom de la Société de promotion de l’industrie des courses de chevaux (SPICC) inc., constituée par lettres patentes délivrées le 10 décembre 1993 en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), est changé en celui de « Société nationale du cheval de course ». L’inspecteur général des institutions financières dépose un avis du changement de nom de la Société au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
La Société nationale du cheval de course a pour mission de favoriser la promotion et le développement de l’industrie des courses de chevaux au Québec.
