Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-11.04 - Loi sur la Société de promotion économique du Québec métropolitain

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le territoire à l’égard duquel la société exerce son activité est formé du territoire de la Communauté métropolitaine de Québec.
1988, c. 32, a. 2; 2001, c. 25, a. 179.
2. Le territoire à l’égard duquel la société exerce son activité est formé du territoire visé à l’annexe A de la Loi sur la Communauté urbaine de Québec (chapitre C‐37.3) et de ceux des municipalités régionales de comté de Desjardins et des Chutes-de-la-Chaudière.
1988, c. 32, a. 2.
© Gouvernement du Québec