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D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Abrogé).
1983, c. 23, a. 51; 1985, c. 21, a. 31.
51. La Fondation ne peut utiliser les sommes provenant de dons, legs, subventions ou autres contributions, à l’exception de celles votées annuellement par le Parlement, que pour l’exercice de ses fonctions prévues au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 50, à moins que ces sommes ne fassent l’objet d’un placement en vertu de l’article 55.
Il en est de même pour les revenus qui en découlent.
1983, c. 23, a. 51.
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