Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole
Article 76
Versions de la disposition
76. La Commission peut conclure une entente avec le ministre des Transports sur la mise en oeuvre du plan de transport et sur la contribution du gouvernement au financement des mesures ou projets convenus.
La Commission peut aussi conclure une entente avec l’Agence métropolitaine de transport, une municipalité ou une autorité organisatrice de transport en commun pour la mise en oeuvre de mesures du plan de transport.
