Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. La Commission peut, notamment, pour la réalisation de sa mission:
1°  effectuer des études ou des recherches ou procéder à des consultations;
2°  verser de l’aide financière à un organisme municipal ou gouvernemental, à une communauté autochtone représentée par son conseil de bande ou à un organisme sans but lucratif;
3°  solliciter et recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions, pourvu que les conditions qui peuvent y être attachées soient compatibles avec la réalisation de sa mission.
1997, c. 44, a. 55.
© Gouvernement du Québec