C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 44 des lois de 1997, tel qu’en vigueur le 1er avril 1998, à l’exception des articles 106 à 108 et 118, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-33.01 des Lois refondues.