A-26 - Loi sur l’assurance-dépôts

Texte complet
chapitre A-26
Loi sur l’assurance-dépôts
ASSURANCE-DÉPÔTS31 décembre 1977
Le titre du chapitre A-26 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts», on le retrouve maintenant sous le chapitre I-13.2.2.