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A-26, r. 4 - Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution

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Abrogé le 13 juin 2019
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-26, r. 4
Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution
Loi sur l’assurance-dépôts
(chapitre A-26, a. 40.51 et 43, par. s.3).
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre I-13.2.2, r. 4.
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