T-12, r. 7 - Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition

Article 7 Versions de la disposition

2015-06-18

7. (Abrogé).

D. 61-2001, a. 7; D. 427-2015, a. 5.

2012-09-01

7. Tout contrat de tirage de remorque ou de semi-remorque doit contenir les dispositions minimales suivantes:

1°  le nom, l’adresse et le numéro d’identification au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules-lourds;

2°  le nom, l’adresse et le numéro d’identification au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules-lourds;

3°  la désignation de la personne qui agit comme exploitant de l’ensemble de véhicules, son acceptation à en assumer le contrôle pendant l’exécution du contrat et son engagement à assumer toute la responsabilité découlant de l’exploitation du véhicule en regard des dispositions de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducterus de véhicules lourds (chapitre P-30.3) et du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

4°  la période de validité du contrat, celle-ci pouvant être désignée par la description des voyages, par une référence au connaissement, au document d’expédition ou par la date de début et de fin du contrat ou, à défaut, par les conditions de résiliation du contrat de tirage de remorque;

5°  la date de la conclusion du contrat si elle diffère de celle de la signature.

Ce contrat doit être signé par les 2 parties ou leur mandataire.

D. 61-2001, a. 7.