Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 16 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le syndic de l’Ordre des sages-femmes du Québec transmet copie du présent règlement à toute personne qui en fait la demande et à la personne qui lui transmet une demande de conciliation.
Dans le présent règlement, le mot «syndic» comprend le syndic adjoint et le syndic correspondant de l’Ordre, le cas échéant.
D. 816-2003, a. 1.
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