Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. L’affectation d’un excédent d’actif d’un régime de retraite par financement salarial, en cours d’existence du régime, est soumise aux dispositions de la présente sous-section plutôt qu’à celles mentionnées à l’article 146.1 de la Loi.
Les dispositions du premier alinéa de l’article 146.2 et des articles 146.3 à 146.5.1 de la Loi s’appliquent toutefois avec les adaptations nécessaires.
D. 1535-2024, a. 27.
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