Q-2, r. 31 - Règlement sur les lieux d’élimination de neige

Article 3.1 Versions de la disposition

2013-07-18

3.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  dépose de la neige qui a fait l’objet d’un enlèvement et d’un transport en vue de son élimination dans un lieu autre qu’un lieu d’élimination de neige autorisé, conformément au premier alinéa de l’article 1;

2°  établit, agrandit, modifie ou exploite un lieu d’élimination de neige sans avoir préalablement obtenu une autorisation du ministre, conformément au deuxième alinéa de l’article 1.

D. 672-2013, a. 3.