Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.0001, r. 0.1 - Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Article 5
Versions de la disposition
5. En outre des renseignements prévus à l’article 44 de la Loi, le domaine sommaire d’hospitalisation est composé des renseignements de santé suivants, dans la mesure où ils sont disponibles:
1° la date à laquelle la personne concernée a été admise au lieu de dispensation de services où elle est hospitalisée;
2° les diagnostics concomitants au diagnostic principal et les maladies chroniques qui n’ont pas d’impact sur la prise en charge durant l’hospitalisation;
3° l’indication qu’une transfusion de produits sanguins ou de produits dérivés de produits sanguins a été effectuée;
4° la date de chacune des consultations effectuées par un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée pendant l’hospitalisation et la spécialité de chacun d’eux;
5° le fait que l’hospitalisation s’inscrive dans le cadre d’un protocole de recherche;
6° la date de départ de la personne concernée du lieu de dispensation de services où elle a été hospitalisée;
7° les médicaments que la personne concernée devrait prendre après son départ, leur posologie et la durée du traitement, de même que les médicaments dont elle devrait cesser l’usage;
8° un bilan comparant les médicaments prescrits au départ de la personne concernée avec les médicaments que cette personne prenait avant son admission;
9° l’endroit vers lequel la personne concernée est dirigée à la date de son départ, soit son domicile avec ou sans service ou un autre établissement;
10° les diverses recommandations et suivis relatifs aux problèmes de santé présentés par le patient à la date de son départ;
11° les notes complémentaires sur l’hospitalisation, c’est-à-dire celles rédigées lors du départ de la personne concernée et relatant les faits marquants survenus pendant l’hospitalisation;
12° les nom et numéro d’identification unique d’intervenant du professionnel de la santé responsable de l’hospitalisation;
13° la date et la cause du décès de la personne concernée;
14° l’indication qu’une autopsie a été pratiquée;
15° le numéro d’enregistrement de la feuille sommaire d’hospitalisation.
5. En outre des renseignements prévus à l’article 44 de la Loi, le domaine sommaire d’hospitalisation est composé des renseignements de santé suivants, dans la mesure où ils sont disponibles:
1° la date à laquelle la personne concernée a été admise au lieu de dispensation de services où elle est hospitalisée;
2° les diagnostics concomitants au diagnostic principal et les maladies chroniques qui n’ont pas d’impact sur la prise en charge durant l’hospitalisation;
3° l’indication qu’une transfusion de produits sanguins ou de produits dérivés de produits sanguins a été effectuée;
4° la date de chacune des consultations effectuées par un médecin pendant l’hospitalisation et la spécialité de chacun de ces médecins;
5° le fait que l’hospitalisation s’inscrive dans le cadre d’un protocole de recherche;
6° la date de départ de la personne concernée du lieu de dispensation de services où elle a été hospitalisée;
7° les médicaments que la personne concernée devrait prendre après son départ, leur posologie et la durée du traitement, de même que les médicaments dont elle devrait cesser l’usage;
8° un bilan comparant les médicaments prescrits au départ de la personne concernée avec les médicaments que cette personne prenait avant son admission;
9° l’endroit vers lequel la personne concernée est dirigée à la date de son départ, soit son domicile avec ou sans service ou un autre établissement;
10° les diverses recommandations et suivis relatifs aux problèmes de santé présentés par le patient à la date de son départ;
11° les notes complémentaires sur l’hospitalisation, c’est-à-dire celles rédigées lors du départ de la personne concernée et relatant les faits marquants survenus pendant l’hospitalisation;
12° les nom et numéro d’identification unique d’intervenant du professionnel de la santé responsable de l’hospitalisation;
13° la date et la cause du décès de la personne concernée;
14° l’indication qu’une autopsie a été pratiquée;
15° le numéro d’enregistrement de la feuille sommaire d’hospitalisation.
En vig.: 2019-02-28
5. En outre des renseignements prévus à l’article 44 de la Loi, le domaine sommaire d’hospitalisation est composé des renseignements de santé suivants, dans la mesure où ils sont disponibles:
1° la date à laquelle la personne concernée a été admise au lieu de dispensation de services où elle est hospitalisée;
2° les diagnostics concomitants au diagnostic principal et les maladies chroniques qui n’ont pas d’impact sur la prise en charge durant l’hospitalisation;
3° l’indication qu’une transfusion de produits sanguins ou de produits dérivés de produits sanguins a été effectuée;
4° la date de chacune des consultations effectuées par un médecin pendant l’hospitalisation et la spécialité de chacun de ces médecins;
5° le fait que l’hospitalisation s’inscrive dans le cadre d’un protocole de recherche;
6° la date de départ de la personne concernée du lieu de dispensation de services où elle a été hospitalisée;
7° les médicaments que la personne concernée devrait prendre après son départ, leur posologie et la durée du traitement, de même que les médicaments dont elle devrait cesser l’usage;
8° un bilan comparant les médicaments prescrits au départ de la personne concernée avec les médicaments que cette personne prenait avant son admission;
9° l’endroit vers lequel la personne concernée est dirigée à la date de son départ, soit son domicile avec ou sans service ou un autre établissement;
10° les diverses recommandations et suivis relatifs aux problèmes de santé présentés par le patient à la date de son départ;
11° les notes complémentaires sur l’hospitalisation, c’est-à-dire celles rédigées lors du départ de la personne concernée et relatant les faits marquants survenus pendant l’hospitalisation;
12° les nom et numéro d’identification unique d’intervenant du professionnel de la santé responsable de l’hospitalisation;
13° la date et la cause du décès de la personne concernée;
14° l’indication qu’une autopsie a été pratiquée;
15° le numéro d’enregistrement de la feuille sommaire d’hospitalisation.
